Informations sur les appels d'offre publics pour les marchés de fournitures et de services:

Le champ d’application :

Les appels d’offre pour les marchés de fournitures et de services applicables aux collectivités locales distinguent 2 seuils :

• 4 000 Euros HT
• 206 000 Euros HT

- En deçà de 4000 Euros, le Code des Marchés Publics ne s’applique pas : les communes demeurent libres de choisir le fournisseur de leur choix.

- Entre 4000 Euros HT et 206 000 Euros HT, le Code des Marchés Publics s’applique sous la forme de la procédure adaptée. Le Code des Marchés Publics laisse la possibilité à la commune d’adapter la procédure par l’absence de procédures applicables véritablement détaillées. Il incombe dans ce cadre aux communes de procéder à une « mise en concurrence » réelle mais selon des critères et un formalisme laissés à leur libre appréciation.

La procédure :

De manière courante, il est demandé aux candidats de remplir un dossier de candidature reprenant l’objet de l’appel d’offre, les coordonnées du candidat, l’activité du candidat, des renseignements relatifs aux références et aux moyens du candidat et la qualification détenue pour la mission visée.

Les critères d’appréciation et de mise en concurrence pourront librement être appréciés par la commune en fonction des critères de prix, de délais d’exécution, les moyens mis en œuvre, les compétences techniques…

Au-delà de 206 000 Euros, le code des marchés publics prévoit des procédures beaucoup plus diversifiées et précises sous la forme d’appels d’offre ouverts ou restreints, de procédures négociées (ART. 35), de dialogues compétitifs (ART. 36) ou encore de concours (ART. 38).

Dans le cadre des missions délivrées par Gouvernéo, la plupart entreront dans le cadre de la procédure adaptée.