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Que sont les 4 actes budgétaires ?

 

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Le code général des collectivités territoriales confère la gestion communale au conseil municipal qui« règle par ses délibérations les affaires de la commune » (art L. 2121-29). La délibération est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les quatre actes budgétaires sont les suivants :

1. Le budget primitif.
Etabli et voté en début d’année, il détermine l’ensemble des dépenses et des recettes de la commune pour l’exercice comptable.

2. Le budget supplémentaire.
Il complète, si nécessaire, le Budget Primitif en cours d’année. Sa fonction est d’intégrer les résultats de l’exercice précédent (excédent ou déficit) et tout autre élément non prévu (recettes et dépenses) dans le budget en cours. Contrairement au Budget Primitif, le Budget Supplémentaire n’est pas obligatoire : il constitue un budget de liaison avec l’exercice précédent.

3. La décision modificative.
Lorsque des événements ponctuels surviennent, il est alors nécessaire d’ajuster les prévisions de dépenses et de recettes par le biais d'une décision modificative. Celle-ci doivent être adoptées avant le 31 décembre pour les crédits d’investissement et avant le 21 janvier de l’exercice suivant pour les crédits de fonctionnement (les 21 jours supplémentaires sont communément appelés la « journée complémentaire »).

4. Le compte administratif.
A la clôture de l’exercice budgétaire au 31 décembre, l’ordonnateur établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs des budgets annexes. Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).



 
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