Un calendrier budgétaire précis :
Le vote du budget doit être établi obligatoirement avant le 31 mars de l’année de l’exercice. Cependant, on relève deux exceptions à cette règle relevant du calendrier budgétaire communal :
1. Lors de l’année de renouvellement d’ensemble des conseils municipaux, la date butoire est fixée au 15 avril.
2. D’autre part, lors de retard dans la transmission d’informations fiscales venant de l’Etat, le conseil municipal a la possibilité de voter son budget dans les 2 semaines qui suivent la date de réception effective.
La date du 31 mars s’applique également pour la fixation du taux des impôts locaux (sur la base de l’état fiscal MI 1259 produit par le trésorier).
La problématique des dotations de l’Etat dans la prévision budgétaire :
Idéalement, le vote du budget devrait s’effectuer avant qu’il ne s’applique. Cependant, le montant des dotations allouées par l’Etat sont connues bien après le 1er janvier. Lorsque les dépenses nécessaires doivent être engagées avant que le vote du budget ne soit intervenu, l’article 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. »
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