L’Etat est la seule entité publique à pouvoir fonctionner avec un budget en déséquilibre chaque année. En conséquence, les soldes négatifs s’accumulent d’une loi de finance sur l’autre pour former la dette publique. A l’inverse, le principe d’équilibre budgétaire est fondamental pour la commune. Celui-ci est régi par le Code Général des Collectivités Territoriales : « Le budget doit être en équilibre réel, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère » (L.1612-4).
1. L’équilibre en recettes et en dépenses et la sincérité budgétaire
Le budget de la commune est équilibré lorsque les sections de fonctionnement et d’investissement sont l’une et l’autre en équilibre. La sincérité budgétaire passe par l’application de ce principe. La sincérité des opérations comptables et des évaluations budgétaires sont, bien évidemment, la condition indispensable à la sincérité budgétaire.
L’équilibre budgétaire est un principe central de la gestion des collectivités locales. Celui-ci s’établit entre les recettes et les dépenses au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement. Cette règle permet de rationaliser la gestion locale et d’éviter les dérapages budgétaires par une explosion de la fiscalité locale ou une fuite en avant par l’emprunt.
2. La capacité de remboursement de la dette et la règle du « petit équilibre »
L’application de cette règle fondamentale de cette règle de gestion explique la saine gestion des collectivités locales dans leur ensemble. Contrairement au budget de l’Etat, elle permet d’éviter les dérapages de la dette publique car elle oblige les collectivités, donc les communes, à disposer des ressources propres nécessaires au remboursement de la dette. Ce principe est bénéfique : contrairement aux particuliers surendettés, il interdit aux collectivités de rembourser un emprunt par un autre emprunt en creusant la dette par des taux d’intérêt de plus en plus élevés. L’autofinancement induit par la section de fonctionnement est dans ce cas déterminant.
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